Remises de fin d'année le risque juridique n'est jamais loin
Les remises de fin d'année (RFA) permettent de partager les risques Stratégie achats
La remise de fin d'année se traduit par un à valoir sur les prochaines commandes ou par un reversement effectué par l'industriel ou fournisseur en faveur du client acheteur. Lorsqu'une centrale d'achat bénéficie de remise de fin d'année, elle les répercute auprès de ses adhérents en proportion des volumes achetés par chaque adhérent..
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remise de fin d'année - English translation - Linguee — See more examples • See alternative translations See alternative translations © Linguee Dictionary, 2023 External sources (not reviewed) Many translated example sentences containing "remise de fin d'année" - English-French dictionary and search engine for English translations.
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be realistic and achievable. année 2007. The total number o f firearms s urrendered during 2007 was 3 202. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "remises fin d'année" - Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises.
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La remise de fin d'année (RFA) peut se présenter sous la forme : d'un avoir accordé au client à valoir sur ses prochaines commandes ; d'un reversement en argent au profit du client ou de la centrale d'achat. Clause contractuelle La RFA est une clause insérée dans le contrat initial conclu entre le fournisseur et le client.
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Une remise de fin d'année est une remise consentie par un fournisseur en fonction du volume de ventes effectuées durant l'année.
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année f — fin adj [fig.] — astute adj See alternative translations © Linguee Dictionary, 2023 External sources (not reviewed) Many translated example sentences containing "remise fin d'année" - English-French dictionary and search engine for English translations.
Remises de fin d'année le risque juridique n'est jamais loin Veille > Stratégie achats
La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) s'est prononcée sur la régularité et le caractère proportionné des remises de fin d'année prévues dans le cadre de contrats passés entre un client industriel et des prestataires de services au regard de l'article L.442-6, I, 1° et 2° du Code de commerce. En l'occurrence, il était question d'un barème de remises de.
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Dans son arrêt du 25 novembre 2020 (RG 19/00558), la chambre de la Cour d'Appel de Paris spécialisée en la matière [ 3] a jugé que la clause de remise conditionnelle de fin d'année était valide mais qu'elle créait un déséquilibre significatif permettant à la société sous-traitante d'obtenir des dommages-intérêts significatifs.
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Le monde est entré dans l'année 2024 sans grand optimisme. Les prévisions du Nouvel An sont cette fois-ci plus sombres que d'habitude. Peu de gens croient que cette nouvelle année apportera un.
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remise de fin d'année nf (réduction de prix annuelle) end of year rebate n : Un oubli important ? Signalez une erreur ou suggérez une amélioration. Forums WR - discussions dont le titre comprend le(s) mot(s) "remise de fin d'année" : remise de fin d'année. Visitez le forum French-English.
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Remises de fin d'année: le risque juridique n'est jamais loin Publié par Eve Menesson le 20 nov. 2018 - mis à jour à 10:25 Si les remises de fin d'année (RFA) peuvent être intéressantes, attention à bien verrouiller ses contrats. En effet, le risque que l'administration juge les ristournes accordées par les fournisseurs illégales n'est jamais loin.
